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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Congé sabbatique dans le secteur privé

Bénéficiaires

Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d'un congé sabbatique s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • une ancienneté de 36 mois minimum dans l'entreprise, consécutifs ou non,

  • 6 ans d'expérience professionnelle,

  • ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé individuel de formation (Cif) d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise ou d'un autre congé sabbatique.

Demande

Le salarié adresse sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 3 mois avant le départ en congé. La lettre doit préciser la date de départ choisie et la durée du congé demandée.

Réponse de l'employeur

Principe

L'employeur doit communiquer sa réponse au salarié (accord, report ou refus) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

Le report et le refus d'accorder le congé sont soumis à conditions.

Report du congé

L'employeur peut reporter le départ en congé dans des conditions suivantes :

Taille de l'entreprise

Report sans que l'employeur ait à se justifier

Report pour limiter les absences simultanées

Moins de 200 salariés

9 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)

Report possible jusqu'à ce que le nombre de jours d'absence prévu dans l'entreprise ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé, que ce soit au titre du congé pour la création d'entreprise, du congé sabbatique ou du congé pour diriger une jeune entreprise innovante (ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique).

Pour permettre le départ en congé d'un salarié, la période de 12 mois peut être prolongée jusqu'à 48 mois.

200 salariés et plus

6 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)

Report possible jusqu'à ce que le pourcentage de salariés simultanément absents dans l'entreprise ne dépasse pas 2% de l'effectif, que ce soit au titre du congé pour la création d'entreprise, du congé sabbatique ou du congé pour diriger une jeune entreprise innovante (ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique).

Refus du congé

L'employeur peut refuser d'accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas les conditions permettant d'en bénéficier (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai inférieur à 3 mois...).

Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l'employeur peut également refuser le congé s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Il doit recueillir l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur ce point. Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Durée

La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Situation du salarié pendant le congé sabbatique

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu.

Rémunération

Ce congé n'est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelle, contractuelle ou usage contraire).

Cependant, pour compenser l'absence de rémunération, le salarié peut reporter ses droits à la 5ème semaine de congés payés pendant les 6 ans précédant le congé (soit 36 jours ouvrables au maximum). Dès lors, le salarié reçoit, au moment de son départ en congé sabbatique, une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés.

Activité professionnelle pendant le congé

Pendant ce congé, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Cependant, il doit respecter envers son employeur les obligations de loyauté et de non-concurrence.

À la fin du congé

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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