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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Plan d'épargne en actions (PEA)

De quoi s'agit-il ?

Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Deux types de PEA existent :

  • PEA classique,

  • PEA PME-ETI, destiné à financer les PME et les ETI.

Ils fonctionnent de la même manière sauf sur les 2 points suivants :

  • le plafond des versements,

  • les titres éligibles.

Comment ouvrir un PEA ?

Personnes concernées

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Il n'est pas possible de détenir 2 PEA du même type (par exemple, 2 PEA PME-ETI) mais vous pouvez cumuler les 2 types de PEA (1 PEA classique + 1 PEA PMA-ETI).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Organismes concernés

Vous pouvez ouvrir un PEA

  • auprès d'une banque (votre PEA bancaire est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres),

  • ou auprès d'une entreprise d'assurances (votre PEA assurance prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte).

Contrat écrit

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec votre banque ou l'entreprise d'assurances.

Date d'ouverture

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Comment fonctionne un PEA ?

Nature et montant des versements

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Le plafond des versements est :

  • de 150 000 ¤ pour un PEA classique,

  • de 75 000 ¤ pour un PEA PME-ETI.

A noter

À noter : PEA classique et PME-ETI sont cumulables. Ainsi, si vous ouvrez un PEA classique et un PEA PME-ETI, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 ¤.

Gestion d'un PEA bancaire

Vos versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres, essentiellement de l'Union européenne (actions, parts d'OPCVM, etc.) qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Gestion d'un PEA assurance

Dans le cas d'un PEA ouvert auprès d'une entreprise d'assurance et constitué par un contrat de capitalisation, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA

La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

Date du retrait

Conséquences sur le fonctionnement du PEA

Retrait avant 5 ans

Perte des avantages fiscaux liés au PEA

Retrait avant 8 ans

Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois)

Retrait après 8 ans

Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA.

Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements.

La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

La durée du plan n'est plus limitée dans le temps.

Quelles opérations entraînent la fermeture du PEA ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :

  • tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois),

  • le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements),

  • le décès du titulaire,

  • après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.

Quel est le régime fiscal du PEA ?

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

complement

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14 novembre 2014

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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