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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » Rupture du contrat : protection du représentant du personnel

Rupture du contrat : protection du représentant du personnel

Situation

La protection du salarié est obligatoire dans les cas suivants :

  • licenciement du salarié protégé (pour motif personnel ou économique), quel que soit le motif (faute grave, insuffisance professionnelle, inaptitude, entreprise en difficulté...),

  • rupture conventionnelle,

  • rupture amiable pour motif économique,

  • rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ou inaptitude,

  • arrivée au terme du CDD lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,

  • interruption ou non-renouvellement d'une mission de travail temporaire,

  • transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement,

  • acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Attention

Attention : la protection n'est pas applicable en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié (démission, départ volontaire à la retraite, prise d'acte de la rupture...).

Bénéficiaires

La protection est applicable au salarié qui bénéficie d'au moins un des statuts suivants :

  • délégué syndical,

  • membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE),

  • délégué du personnel ou délégué inter-entreprises,

  • représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

  • conseiller prud'hommes,

  • salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,

  • représentant de la section syndicale (RSS),

  • candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT,

  • salarié ayant demandé l'organisation d'élections,

  • représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidations judiciaire,

  • conseiller du salarié inscrit sur liste préfectorale pour les entretiens préalables aux licenciements,

  • salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation.

A savoir

À savoir : la protection est applicable au salarié titulaire comme au suppléant, que le mandat soit d'origine légale ou conventionnelle.

Procédure

Principe

L'employeur doit respecter la procédure habituelle prévue en fonction du motif de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle...), à laquelle peut s'ajouter les obligations spécifiques suivantes :

Consultation du CE

Le CE est consulté pour avis, à l'issue de l'entretien préalable, si l'employeur envisage le licenciement de l'un des salariés suivants :

  • délégué du personnel,

  • membre élu (titulaire ou suppléant) du CE,

  • représentant syndical au CE,

  • représentant des salariés au CHSCT.

Autorisation de l'inspecteur du travail

L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat du salarié protégé.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du salarié, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision définitive.

Recours contre la décision de l'inspecteur du travail

Dans le délai de 2 mois qui suit la décision de l'inspecteur du travail, il est possible d'effectuer :

  • un recours gracieux pour demander le retrait de la décision auprès de l'inspecteur du travail lui-même,

  • un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,

  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

A savoir

À savoir : si l'autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie des droits prévus en cas de licenciement nul.

Durée de la protection

Principe

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Dans l'attente du résultat des élections ou à l'issue du mandat, le salarié bénéficie également d'une protection dans les conditions suivantes :

Dès la demande d'organisation des élections

Le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections (ou d'accepter d'organiser ces élections) bénéficie d'une protection de 6 mois.

À partir de la publication des candidatures

La protection s'applique pendant 6 mois, à compter de la publication des candidatures, si le salarié est candidat à l'une des fonctions suivantes :

  • membre du CE ou du CHSCT,

  • délégués du personnel.

Après la cessation du mandat

La durée de la protection applicable après la cessation du mandat varie en fonction du mandat détenu, dans les conditions suivantes :

Ancien type de mandat détenu

Durée de la protection (à compter de la cessation du mandat)

Délégué syndical

12 mois

Représentant de la section syndicale (RSS)

12 mois

Conseiller du salarié (s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an)

12 mois

Membre élu au CE

6 mois

Représentant syndical au CE (désigné depuis 2 ans et non reconduit lors du renouvellement du CE)

6 mois

Délégué du personnel

6 mois

Représentant au CHSCT

6 mois

Conseiller prud'hommes

6 mois


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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