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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Refus initial d'une banque

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Mais la banque doit alors :

  • vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure droit au compte,

  • et vous fournir une lettre de refus.

A noter

À noter : si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours devant la Banque de France

Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu'une banque vous a refusé, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.

Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte. L'établissement est désigné par la Banque de France.

Ce recours est possible même si vous êtes :

Votre dossier devra comporter :

  • un courrier introductif,

  • un formulaire de demande d'intervention,

  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour...),

  • un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...)

  • la lettre de refus de la banque démarchée.

II peut être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.

A savoir

À savoir : la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

Accès aux services bancaires de base

Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contraint d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

Coût

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.

Vie d'un compte ouvert après recours

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.

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Services et formulaires en ligne


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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