Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Banque » Moyens de paiement » Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale

Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale

Quels sont les motifs d'une opposition générale ?

Motifs acceptés

L'utilisateur ne peut faire une demande d'opposition qu'en mettant en avant une des 3 raisons suivantes :

  • perte ou vol de la carte bancaire,

  • ou constat de l'émission d'un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs personnes autres que lui-même sans son autorisation (utilisation frauduleuse sur internet, par exemple).

Motifs refusés

Ne sont pas recevables les motifs suivants :

  • ni escroquerie (en cas d'arnaque sur internet, par exemple),

  • ni abus de confiance (en cas de carte bancaire confiée à une personne pour un usage ponctuel précis non respecté).

Comment faire une opposition générale ?

L'utilisateur de la carte doit appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Un numéro d'enregistrement lui est remis.

Il possède ainsi une trace datée de sa demande d'opposition, qui pourra lui être utile en cas de contestation.

Le contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour l'utilisateur d'avertir son agence de sa démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

A savoir

À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

Pour quels effets ?

La procédure est irréversible : l'utilisateur de la carte ne peut pas demander de la rendre à nouveau valide après avoir demandé l'opposition (même s'il la retrouve après l'avoir cru perdue ou volée).

Paiements postérieurs à l'opposition

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, si l'utilisateur a convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, l'utilisateur en reprogramme le paiement par un autre moyen.

Paiements antérieurs à l'opposition

Les paiements correspondant à des opérations effectuées sans son accord lui sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d'une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 ¤ ).

Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

Sanctions en cas de fausses déclarations

L'utilisateur qui a fourni de faux renseignements pour appuyer sa demande d'opposition doit rembourser à sa banque les remboursements effectués à tort.

Il encourt, en outre,les sanctions judiciaires suivantes :

  • amende (jusqu'à 375 000 €),

  • peine de 1 à 5 ans de prison.

Dans quels délais ?

Pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés, l'utilisateur doit faire au plus vite.

Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s'il tarde à réagir.

L'utilisateur d'une carte bancaire doit donc signaler sa perte, son vol ou l'existence d'opérations frauduleuses dès qu'il s'en rend compte.

Dans ce cadre, il doit prêter une grande attention à la vérification de chaque nouveau relevé de compte, afin de s'assurer qu'il ne comporte pas d'opérations effectuées sans son accord.

Autrement, la banque peut invoquer un comportement fautif de la part de l'utilisateur de la carte pour ne pas rembourser les sommes en jeu.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

À quel coût ?

La procédure d'opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Que faire en cas de litige avec la banque ?

L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut