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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
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Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?

Saisine du juge

Condition de délai

La décision de la commission peut être contestée dans les 15 jours suivant la date de notification de la recommandation visant à ouvrir une procédure de rétablissement personnel (date de l'accusé de réception).

Condition de forme

La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez signer cette déclaration et y préciser :

  • votre identité et votre adresse,

  • la recommandation remise en cause,

  • les motifs de votre contestation.

Jugement

Vous êtes convoqué par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :

  • vérifier la validité des créances et des titres qui les constate,

  • vérifier le montant des sommes réclamées,

  • s'assurer de la réalité de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

La décision du juge peut être contestée en appel.

A savoir

À savoir : le juge peut prescrire toute mesure qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement qui lui permet d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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