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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Crédit à la consommation : crédit renouvelable

avertissement

Information du consommateur pour comparer l'offre de crédit renouvelable - 17 mars 2015

Un décret n°2015-293 du 16 mars 2015 prévoit les informations devant être communiquées au consommateur afin qu'il puisse comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente un distance.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 18 décembre 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Qu'est-ce qu'un crédit renouvelable ?

Le prêteur met à votre disposition une somme d'argent. Vous pouvez l'utiliser, intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.

Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.

Le "crédit disponible" est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.

Les intérêts que vous remboursez ne portent que sur la somme que vous avez empruntée effectivement.

Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.

Dans la plupart des cas, une carte vous est remise avec le crédit, au dos de laquelle doit figurer en caractères lisibles la mention "carte de crédit".

Comment l'obtenir ?

Qui peut me proposer un crédit renouvelable ?

Un crédit renouvelable peut vous être proposé par :

  • une banque,

  • ou un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation,

  • ou par une enseigne de la grande distribution

  • ou par une enseigne de la vente par correspondance.

Quelles informations dois-je obtenir avant de m'engager ?

Avant de vous proposer un crédit renouvelable et comme pour tout contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit vous informer pour que vous mesuriez l'ampleur de votre engagement et vérifier votre solvabilité.

Il vous remet un exemplaire de l'offre de contrat et vous avez 15 jours pour y répondre. Vous disposez également d'un délai de rétractation.

Les fonds ne pourront être versés que 7 jours après l'acceptation de l'offre.

A noter

À noter : si le montant du crédit est supérieur à 1 000 ¤, le prêteur doit accompagner sa proposition d'une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.

Dois-je prendre une assurance ?

Le préteur peut vous imposer que le prêt soit assuré.

Il peut vous proposer une assurance, mais ne peut pas vous l'imposer.

En effet, vous pouvez choisir librement l'organisme qui assurera votre prêt.

Comment est-on informé de l'état du crédit ?

Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.

Ce document doit comporter notamment :

  • la date d'arrêté du relevé et la date du paiement,

  • la part du capital disponible,

  • le montant de l'échéance et la part correspondant aux intérêts,

  • le taux de la période et le taux effectif global,

  • le montant des remboursements déjà effectués,

  • la totalité des sommes exigibles

  • et l'estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral.

Quelle est la durée de l'engagement ?

Durée du contrat

La durée du contrat de crédit renouvelable est d'1 an et peut être reconduite chaque année. Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.

Tous les 3 ans, il doit vérifier votre solvabilité.

3 mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.

Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), vous pouvez vous opposer aux modifications proposées jusqu'à 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus.

Vous devrez alors rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

Durée de remboursement du crédit

Si le contrat a été signé après avril 2011, la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser :

  • 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 ¤,

  • 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 ¤.

Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.

Peut-on modifier le contrat ?

Modifications possibles

Vous pouvez demander à tout moment :

  • la réduction de votre réserve de crédit,

  • la suspension de votre droit à l'utiliser,

  • la résiliation de votre contrat.

Vous êtes tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.

Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.

Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.

Non-utilisation du crédit

Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.

L'organisme prêteur vous demande si vous souhaitez mettre fin au contrat.

Il vous adresse un document qui indique notamment :

  • l'identité des parties,

  • la nature de l'opération,

  • le montant du crédit disponible,

  • le taux annuel effectif global (TAEG),

  • le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés.

Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.

Si vous ne le réactivez pas, le contrat est résilié automatiquement 1 an après la suspension.

En cas de difficultés financières passagères

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si votre solvabilité se dégrade.

Ce report d'échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d'utilisation de votre crédit sont suspendus.

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Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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