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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)

En quoi consiste la location avec option d'achat ?

La location avec option d'achat (LOA) est un crédit à la consommation et doit donc respecter les règles communes à ce type de contrat.

Ainsi, pour le souscrire, vous devrez être informé au préalable comme tout emprunteur et vous disposerez d'un délai de rétractation.

Dans cette formule, un établissement prêteur achète un bien (par exemple une voiture) pour le compte d'un client.

Vous devenez alors locataire du bien. Vous pouvez l'utiliser librement, en respectant les clauses du contrat.

Vous devez verser généralement au prêteur une somme variable selon la valeur du bien, correspondant à un "apport initial" qui servira de dépôt de garantie.

Vous vous engagez également à verser chaque mois un loyer, pour une durée qui varie généralement de 24 à 72 mois.

Au terme de cette période, vous pouvez choisir entre 2 solutions :

  • acquérir le bien pour une valeur résiduelle, définie à la signature du contrat,

  • ou rendre le bien à l'établissement prêteur qui en est propriétaire suivant les modalités fixées au contrat initial.

Comment l'obtenir ?

Qui peut me le proposer ?

La location avec option d'achat peut être proposée par une société financière ou quelques fois par une enseigne commerciale.

Un vendeur peut ainsi proposer ses produits à la vente ou en location avec option d'achat.

Quelles informations dois-je recevoir pour m'engager ?

Le contrat doit notamment préciser les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions si elles existent,

  • la description du bien concerné par le contrat,

  • le prix d'achat au comptant du bien loué,

  • la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans),

  • le prix de vente final au terme de la location,

  • le montant des loyers et leur nombre,

  • un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur,

  • l'existence d'un délai de rétractation,

  • l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en cas de litige.

En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.

Quel en est le coût ?

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :

  • soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,

  • soit déduit du prix restant à payer si vous décidez d'acheter le bien.

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Loyers

Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.

Assurance

Le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit ou bien de l'assurer avec des garanties plus importantes que les garanties de bases.

Il peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

Entretien du produit

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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