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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Résiliation judiciaire du contrat de travail

Conditions

La loi ne prévoit pas de conditions particulières pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail. Le juge définit les contours de ce mode de rupture du contrat et se prononce au cas par cas.

Personnes concernées

Tout salarié estimant que son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A noter

À noter : l'employeur n'est pas autorisé à obtenir une résiliation judiciaire, sauf faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

Situations concernées

Le manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité,

  • suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler,

  • propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité,

  • discrimination.

Procédure

Saisine du juge

La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être demandée auprès du conseil de prud'hommes.

Poursuite du contrat

Le contrat de travail se poursuit normalement pendant toute la procédure.

A savoir

À savoir : si le salarié est licencié en cours de procédure, le juge se prononce d'abord sur la résiliation judiciaire du contrat.

Conséquences

Résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud'hommes

Si le conseil de prud'hommes résilie le contrat de travail, cette résiliation prend effet à la date du jugement.

Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul si le salarié est protégé). Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :

Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié :

Résiliation judiciaire rejetée par le conseil de prud'hommes

Si le juge refuse la résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au salarié.

Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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