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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Départ négocié en cas de difficultés économiques

Bénéficiaires

Tout salarié peut librement négocier son départ, dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle peut notamment être envisagée lors de la mise en place d'un plan de départs volontaires (PDV).

Le salarié ne peut pas bénéficier de la rupture conventionnelle en raison des difficultés économiques de l'entreprise.

Conditions

Le départ négocié ne peut pas être l'occasion, pour l'employeur, de déroger aux obligations légales prévues en matière de licenciement économique (sauf critères d'ordre et notification du licenciement lui-même).

Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures prévues par le PSE.

Il bénéficie des mesures de reclassement si le PSE prévoit des licenciements économiques.

Démarches

Aucun formalisme n'est prévu. La proposition de départ négocié peut être faite aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

A noter

À noter : la rupture amiable ne doit pas être confondue avec la transaction. En effet, celle-ci ne peut être conclue qu'après la date de rupture du contrat.

Contreparties pour le salarié

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture. Son montant est fixé soit directement par l'employeur et le salarié, soit par accord collectif. Il est au moins aussi élevé que l'indemnité de licenciement.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité compensatrice de préavis, s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

La rupture amiable pour motif économique ouvre droit au versement d'indemnités de chômage, dans les conditions habituelles.

Documents à remettre au salarié

À la date de rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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