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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Conditions

La force majeure est caractérisée lorsque survient un événement :

  • extérieur,

  • irrésistible,

  • ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Par exemple, la force majeure peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).

A savoir

À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Conséquences

La force majeure entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et le versement de certaines indemnités pour le salarié.

Rupture du contrat

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est dû.

L'employeur remet au salarié :

Indemnités versées au salarié en CDI

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, est versée au salarié d'un montant égal à :

  • l'indemnité de licenciement,

  • et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Attention

Attention : la force majeure exonère l'employeur du versement de dommages et intérêts.

Indemnités versées au salarié en CDD

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

La prime de précarité et les dommages intérêts pour rupture anticipée de CDD ne sont pas dus.

Si la rupture du contrat résulte d'un sinistre, l'employeur soit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Le montant de cette indemnité est égal à aux rémunérations qui auraient du être perçues jusqu'au terme du contrat.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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