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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Refus de communication d'un document administratif

Refus de communication

Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite.

Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.

Il est tacite lorsque l'administration garde le silence pendant plus d'1 mois sur votre demande de communication. Dans ce cas, on parle de refus tacite ou de décision implicite de rejet.

Saisine de la Cada

Démarche

À partir de la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Cada.

La Cada n'est pas une juridiction. Elle donne un avis. Toutefois, elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif. La procédure est gratuite.

La saisine de la Cada peut se faire par lettre, télécopie ou courrier électronique. Vous devez notamment préciser l'objet de votre demande, indiquer vos nom, prénoms et domicile, exposer votre situation et joindre une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.

La commission accuse réception de la saisine.

Avis de la Cada

La Cada dispose, à partir du jour de l'enregistrement de votre demande, d'1 mois pour rendre un avis sur le caractère communicable du document.

Cet avis vous est notifié ainsi qu'à l'administration mise en cause.

S'il vous est favorable, dans le mois qui suit sa réception, l'administration doit informer la Cada des suites donne à votre demande.

Depuis le 12 novembre 2014, si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Conséquences de l'avis de la Cada

La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.

Même en cas d'avis favorable, il est possible à l'administration de confirmer son refus. Les avis de la Cada ne sont pas contraignants.

Aussi, si l'administration ne vous communique pas le document malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle vous oppose une nouvelle décision écrite de refus ou si elle confirme l'avis défavorable de la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).

Recours contentieux

Délais pour saisir le juge

Vous disposez de 2 mois pour saisir le juge administratif :

  • en cas de refus par l'administration,

  • ou, en cas de décision de confirmation de refus par l'administration, à partir de sa notification.

Pouvoirs du juge administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause la production de tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Il prononce l'annulation de la décision de refus de communication, s'il l'estime illégale.

Il peut aussi, à votre demande, et selon les motifs justifiant l'annulation, enjoindre, éventuellement sous astreinte, l'administration à communiquer le document.

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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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