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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Conditions de saisine du juge administratif

Appartenance du litige à l'ordre administratif

Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales). Il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits.

Attention

Attention : l'erreur de saisine peut avoir un caractère irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais elle n'y est pas contraint.

Recours préalables obligatoires

Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple :

  • pour les impôts directs, au chef du service des impôts,

  • pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,

  • pour les refus de communication d'un document administratif à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).

Actes inattaquables

Vous pouvez contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Mais les actes administratifs qui ne sont pas à proprement parler des décisions ne peuvent être attaqués (simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention, etc.).

Provocation d'une décision

Si vous êtes confronté à une absence de décision formelle de l'administration, vous devez la susciter.

Vous devez écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, etc.).

Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

  • ses délais de réponse,

  • les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,

  • les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite.

Coût

Gratuit.

Délais

Délai ordinaire

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

  • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,

  • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

  • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.

Délais particuliers

Vous avez 1 mois supplémentaire si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer.

Le délai est majoré de 2 mois si vous vivez à l'étranger.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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