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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Papiers - Citoyenneté
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Instruction du dossier

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

L'échange d'arguments se fait par des écrits :

  • la requête introductive est communiquée à l'administration attaquée, laquelle présente des observations en défense.

  • les observations sont transmises au demandeur pour qu'il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l'instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Le rapporteur public propose une solution.

Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

Date de l'audience

La date de l'audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit jusqu'à 2 jours.

La présence du demandeur et d'un avocat n'est pas obligatoire.

Déroulement de l'audience

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Les 2 parties exposent les faits, la nature de la demande et les arguments.

À l'issue de cet exposé, le demandeur des observations orales (en personne ou par le biais de son avocat). Par contre, il ne peut pas présenter de nouvelles demandes ou de nouveaux arguments.

Le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente.

Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.

Les parties peuvent présenter de courtes observations orales à l'issue de l'audience.

Délibéré et jugement

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé avis de réception.

A savoir

À savoir : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges (par exemple,un litige relatif à la redevance audiovisuelle), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Attention

Attention : ni l'opposition, ni la révision ne sont possibles.

Fin anticipée du procès

Non-lieu

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant que le jugement n'intervienne. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Il doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès s'il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.

Il doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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