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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Faire appel devant la cour administrative d'appel

Situations concernées

La possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel est mentionnée dans la notification des jugements de tribunal administratif qui ne sont :

Le jugement de tribunal administratif est alors attaquable si une des parties concernées estime qu'il contient : 

  • une erreur sur l'appréciation des faits,

  • ou une erreur dans l'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Délais d'appel

Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.

Sauf cas particulier, il est de 15 jours pour les référés et de :

  • 2 mois, pour les personnes résidant en métropole,

  • 3 mois pour les personnes résidant outre-mer,

  • 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger.

Déclaration

La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.

Elle est librement rédigée.

Elle doit contenir les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.

En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et en fournir une évaluation argumentée.

Une copie du jugement et des pièces justificatives utiles doivent être joints à la requête.

L'ensemble doit être déposés ou adressé au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 2. À défaut, la requête est irrecevable.

Assistance et représentation

Sauf exceptions, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.  

Coût

Gratuit

Effets de l'appel

L'appel n'est pas suspensif : il n'empêche pas par lui-même l'exécution des décisions des premiers juges.

Le jugement contesté s'applique jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, sauf si la cour a accepté une demande de référé suspension présentée en même temps que l'appel.

Procès

Après éventuel échange d'arguments par écrit (échange de mémoires) entre les parties, celles-ci sont informées de la date d'audience, mais ne sont pas tenues de s'y présenter.

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution.

Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours.

Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandé dans un délai plus long, de plusieurs semaines.

Attention

Attention : les arguments et les demandes exposés seulement oralement (lors de l'audience) ne sont pas retenus par les juges.

Contestation de la décision

Le jugement de la cour administrative d'appel peut être contesté uniquement par 

La demande en révision n'est pas possible.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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