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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Faire appel devant le Conseil d'État

Situations concernées

L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs :

  • les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),

  • les litiges relatifs aux élections départementales et municipales,

  • les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

  • les rejets de référé "liberté".

Délais d'appel

En règle générale, les appels doivent se former dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exceptions

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,

  • les recours en matière de référé : 15 jours.

Pour les résidents outre-mer, un délai de distance d'1 mois s'ajoute.

Un délai supplémentaire semblable de 2 mois est accordée aux personnes résidant à l'étranger.

Assistance et représentation

Sauf cas particuliers, l'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation) est obligatoire.

Établissement de la requête

La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification.

La requête est adressée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État, avec une copie de la décision contestée, en autant d'exemplaires que de parties + 2.

Coût

Gratuit

Conséquences de l'appel

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal.

Le recours n'est pas suspensif, c'est-à-dire qu'il n'empêche pas l'exécution de la décision des premiers juges.

Le jugement continue à s'appliquer sauf si sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution, sur la demande d'une des parties.

Procès

La procédure est comparable à celle du tribunal administratif.

Après délibéré, le jugement sera prononcé et notifié par écrit aux parties.

A noter

À noter : pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

Contestation de la décision du Conseil d'État

Le jugement rendu en appel est susceptible :


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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