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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Recours en cassation devant le Conseil d'État

Situations concernées

La contestation doit porter sur une illégalité : le Conseil d'État n'étudie pas les faits, mais la manière dont la loi a été appliquée.

Ainsi, le recours doit viser :

  • un vice de forme,

  • ou une erreur de droit,

  • ou une violation de la loi.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Délais de saisine

Il est possible d'introduire un recours en cassation dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Les délais sont augmentés pour les personnes françaises vivant hors du territoire métropolitain (1 mois supplémentaire) ou à l'étranger (2 mois supplémentaires).

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

Assistance et représentation

L'assistance d'un avocat aux Conseils est nécessaire dans la plupart des cas.

Le justiciable peut en être dispensé pour les recours contre certaines juridictions spécialisées (pensions militaires, aide sociale).

Établissement de la demande

La requête, envoyée ou déposée au greffe du Conseil d'État, doit comporter :

  • les noms et domiciles des parties,

  • un exposé des faits et des contestations du demandeur.

La requête est formulée en plusieurs exemplaires, égal au nombre des parties augmenté de 2.

L'introduction de la demande et les échanges avec le Conseil d'État peuvent se réaliser par voie informatique.

Coût

Gratuit

Effets du recours

Le recours en cassation n'est pas suspensif.

Le jugement continue à s'appliquer, sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution.

Examen du recours et décision du Conseil d'État

La demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement.

Si la demande est rejetée car jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf demande en révision pour erreur de procédure).

Si le jugement est cassé, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature.

A savoir

À savoir : dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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