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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Papiers - Citoyenneté
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Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?

Si l'administration doit une somme d'argent

Délai

L'administration, condamnée à vous payer une somme d'argent par le juge administratif, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

Procédure de contrainte au paiement

Si l'État ne s'est pas exécuté dans les 2 mois à partir de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public de votre département. Il doit procéder au paiement.

Si une collectivité territoriale ou un établissement public n'a pas respecté les 2 mois de délai, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.

Si l'administration doit agir

Délais

Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

Procédure d'aide à l'exécution

Vous pouvez vous adressez :

  • au juge qui a prononcé le jugement, s'il n'est pas frappé d'appel,

  • au juge qui est chargé de statuer en appel, si l'administration a fait un recours.

Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.

A noter

À noter : vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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