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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Écoutes téléphoniques

Écoutes administratives

Conditions

L'administration ne peut pas écouter les conversations téléphoniques des particuliers, sauf à titre exceptionnel pour des affaires intéressant :

  • la sécurité nationale,

  • la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,

  • la prévention du terrorisme,

  • la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée,

  • la prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

Autorisation de pratiquer les écoutes

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées).

L'autorisation est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a désignée).

Durée

Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.

Durée de l'enregistrement des écoutes et des transcriptions

Les enregistrements sont détruits, sous l'autorité du Premier ministre, au plus tard 10 jours à partir de la date où ils ont été effectués.

Un procès verbal de la destruction est rédigé.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.

Réclamations

La personne qui pense faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative peut s'adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Cette commission vérifie si une écoute est en cours et demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle informe le demandeur que les vérifications ont été effectuées.

Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la réglementation.

Écoutes judiciaires

Lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner de pratiquer des écoutes téléphoniques lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent.

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.

Forme, durée et renouvellement de la décision

La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.

Procédure d'écoutes

Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire désigné par lui.

Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.

Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.

Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.

Un procès-verbal de l'opération est établi.

A savoir

À savoir : aucune écoute téléphonique d'un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

Recours contre la décision

La décision de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel.

Elle n'est pas susceptible de recours.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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