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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?

Quelles sont les conditions pour hériter ?

Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :

  • être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable,

Qui sont les héritiers ?

Principe de la dévolution légale

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale.

Les biens du défunt vont à sa famille et à son conjoint marié.

Famille du défunt

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant (les liens nés de l'adoption sont pris en compte) :

  • les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),

  • les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,

  • les ascendants autres que les parents,

  • les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Conjoint marié survivant

Le conjoint marié hérite dans tous les cas.

Sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

En cas de séparation de corps, le conjoint séparé conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant (sauf en cas de clause de renonciation des conjoints à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation)

En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

A noter

À noter : le conjoint survivant bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Conjoint non marié

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. En l'absence de testament ou de donation, elles n'ont donc aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement pour le partenaire de Pacs).

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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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