Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
Liste des thèmes » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail) » Comment signer une convention APL pour son logement ?

Comment signer une convention APL pour son logement ?

Principe

Le propriétaire signataire d'une convention bénéficie d'une aide de l'État qui peut prendre la forme d'un prêt (par exemple, un prêt réglementé) pour faire réaliser des travaux d'amélioration dans son logement.

En contrepartie de cette aide, le bailleur s'engage :

  • à louer le logement vide,

Démarches

Modèle de convention

Il existe des conventions types à remplir par le propriétaire selon le type de logement loué :

  • une convention s'applique aux logements neufs (moins de 5 ans),

La convention doit être ensuite adressée à la préfecture du domicile du bailleur pour signature.

Publication

Une fois signée, la convention doit être publiée par un notaire :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais sont à la charge du propriétaire du logement.

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme à la convention et en remettre une copie de la convention.

Le locataire peut alors toucher l'aide personnalisée au logement (APL).

Information de la CAf

Une fois que la convention est signée, le propriétaire informe la Caisse d'allocations familiales (Caf) par tous moyens, pour que l'APL soit versée.

Durée

La durée de la convention est d'au minimum 9 ans.

La convention se renouvelle automatiquement tous les 3 ans à compter de sa date d'expiration.

Fin

Résiliation à l'échéance

La convention peut être rompue à son terme par le bailleur ou le préfet :

  • à la fin des 9 années initiales,

  • puis après chaque période de 3 ans en cas de tacite reconduction.

La résiliation doit être notifiée 6 mois avant la date de renouvellement de la convention :

  • par un acte administratif lorsque la décision émane du préfet

  • ou par acte notarié ou d'huissier lorsqu'elle émane du propriétaire.

Dès que la convention est rompue, le propriétaire peut donner congé à son locataire

  • pour reprendre ou vendre son logement

  • ou pour tout autre motif légitime et sérieux.

Résiliation en cours de convention

Le préfet peut résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations (par exemple, lorsque le locataire ne remplit pas les conditions de ressources).

Dans ce cas, la résiliation intervient

  • après mise en demeure du propriétaire,

  • par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse à l'issue d'un délai de 2 mois.

La résiliation de la convention ne met pas fin au bail qui se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention.

En revanche, l'APL cesse d'être versée à compter de la date de résiliation de la convention.

Publication de la résiliation

La résiliation doit être publiée par un notaire au fichier immobilier (ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Les frais sont à la charge du propriétaire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut