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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Saisir le Défenseur des droits

Quels sont ses domaines d'intervention ?

Le défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

La déontologie professionnelle est l'ensemble des règles morales et des devoirs d'une profession. Ces règles de bonne conduite sont parfois inscrites dans des codes. En matière de sécurité, il existe notamment les codes de déontologie de la police nationale et des agents de police municipale.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées :

  • par les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, policiers municipaux, gardes champêtres ou forestiers),

  • par les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple),

  • par les personnels privés (servies de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privés).

Comment le saisir ?

La personne victime (ainsi que ses ayants droits) peut saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués par courrier ou directement en ligne. Elle peut aussi adresser sa réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra au Défenseur des droits si elle lui parait justifier son intervention. La réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles de l'affaire. La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Attention

Attention : la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de prescription des actions devant les tribunaux ni les délais pour déposer un recours administratifs.

Quels sont ses pouvoirs en matière de sécurité ?

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Les administrations et les personnes privées exerçant dans le domaine de la sécurité doivent lui communiquer toutes les informations ou pièces qu'il demande.

Il peut aussi demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle (inspections générales) en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes.

Les agents publics, les dirigeants de société de sécurité privée et leur personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits peut également procéder à des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Quelles sont les suites données au dossier ?

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits peuvent relever de manquements à la discipline, il doit en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre, dans un délai fixé, de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits établit un rapport spécial publié au Journal officiel.

Saisir l'Inspection générale de la police nationale

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale, vous avez la possibilité de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur. Si vous le souhaitez, vous serez informés des suites données à votre signalement.

Vous devez savoir que toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

A noter

À noter : cette déclaration ne constitue en aucune manière un dépôt de plainte.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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