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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Papiers - Citoyenneté
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Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?

La procédure en référé devant le juge administratif peut être utilisée afin que des mesures provisoires (urgentes ou non) soient prises pour s'assurer, avant même que le jugement ne soit rendu dans un procès, qu'il ne sera pas porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur.

Comme pour tout référé, les situations concrètes pour lesquelles le référé administratif est possible sont donc toujours associées à un procès principal déjà engagé ou restant à engager, à l'issue duquel des décisions définitives seront prises pour régler la totalité des problèmes.

Ces situations concrètes sont variées.

Référés en urgence

Référé-suspension

Le référé suspension permet de demander au juge de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple, permis de démolir).

Référé-liberté

Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l'industrie, ...).

Référé conservatoire

Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision, toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par exemple, le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de communiquer un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement avant l'expiration du délai accordé.

Autres référés (avec ou sans urgence)

Référé-constat

Le référé constat permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout).

Référé-expertise

Le référé instruction ou "expertise" permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins).

Référé-provision

Le référé provision permet de demander une provision (une avance) sur une somme due par une administration. La provision ne sera accordée qu'à la condition que le droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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