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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Litige avec l'administration : référé conservatoire

But de la requête

La requête en référé conservatoire permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles destinées à sauvegarder ses droits (par exemple, la communication d'un document nécessaire pour faire valoir ses droits).

Il faut pouvoir justifier du caractère urgent de la requête (par exemple, l'échéance prochaine du délai imparti pour faire valoir un droit).

Introduction de la requête

Établissement et dépôt de la demande

La requête en référé conservatoire est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.

Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

Déroulement de la procédure

Examen de la requête

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.

Jugement

Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de sa complexité.

Le jugement doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).

Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.

Recours

En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai d'un mois.

A noter

À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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