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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
Liste des thèmes » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail) » Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Un seul concubin figure sur le bail

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique les loyers.

Loyer et charges

Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté caution.

Congé du concubin locataire

Si le concubin signataire du bail donne congé, l'autre doit quitter les lieux en même temps que lui à moins que le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec ce dernier.

Congé du bailleur

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin locataire du logement.

Abandon de domicile, décès

En cas d'abandon du logement ou de décès du signataire du bail, son concubin peut prétendre au transfert du bail si :

  • il vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès,

  • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du bailleur et la signature d'un nouveau bail avec le concubin restant l'autorise à se maintenir dans les lieux.

Dans le cadre d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

A savoir

À savoir : dans un logement social, le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Les deux concubins figurent sur le bail

Lorsque les deux concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Loyers et charges

Les concubins signataire du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • solidairement si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location (le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel pour obtenir le paiement),

  • à hauteur de 50 % si aucune clause de solidarité n'a été intégrée au contrat de location.

Congé des concubins

Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours.

Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges :

  • jusqu'à l'échéance du bail si le contrat prévoit une clause de solidarité

  • jusqu'à la fin de la période de son préavis en l'absence de clause de solidarité.

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé :

  • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,

  • ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier.

Congé du bailleur

Le bailleur qui souhaite donner congé doit adresser un courrier à chacun des concubins locataires.

À défaut, le congé n'est pas valide.

Abandon de domicile, décès

Si l'un des signataires du bail abandonne le logement ou décède, le contrat de location se poursuit au profit du seul concubin signataire restant en place.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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