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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Personnes concernées

Seul un copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée générale, sous certaines conditions.

Pour pouvoir contester une décision, le copropriétaire doit être :

  • ou opposant à la décision entérinée.

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas contester une décision d'assemblée générale.

Délai de contestation

Une décision prise en assemblée générale peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

Au-delà, toute contestation devient impossible.

A savoir

À savoir : si la décision modifie la répartition des charges en violation des dispositions légales, le délai de 2 mois ne s'applique pas. La contestation peut intervenir à tout moment.

Motifs de la contestation

Toute décision prise en assemblée générale peut être contestée sur des motifs de fond ou de forme.

C'est le cas par exemple d'une décision votée :

  • sans avoir été inscrite à l'ordre du jour,

  • sur la base d'une règle de majorité inappropriée,

  • qui porte atteinte à un droit des copropriétaires,

  • qui est contraire à la loi,

  • qui est contraire au règlement de copropriété.

Tribunal compétent

Pour contester une décision d'assemblée générale il faut saisir le tribunal de grande instance du ressort de l'immeuble.

L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Conséquences

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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