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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Demande d'asile : lieu de déclenchement de la procédure

avertissement

Réforme du droit d'asile - 30 juillet 2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

Demande d'asile à la frontière

Dépôt de la demande

L'étranger, qui se trouve à la frontière et souhaite entrer en France pour demander l'asile, doit l'indiquer à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de son arrivée.

Il est informé sans délai, dans une langue qu'il est supposé comprendre, notamment :  

  • de la procédure de demande d'asile,

  • de ses droits et de ses obligations,

  • des aides dont il peut bénéficier pour présenter sa demande.

Si une décision n'est pas immédiatement prise sur son admission en France, il est placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande.

Examen de la demande

L'étranger est auditionné par des agents détachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour savoir si sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée.

Une demande est considérée comme telle si les déclarations du demandeur permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple).

La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

Le demandeur en est informé dans une langue qu'il est supposé comprendre. En cas de refus d'entrée, une copie du rapport de son audition avec les agents de l'Ofpra lui est remise.

Recours en cas de refus

L'étranger, qui a fait l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, peut en demander l'annulation au président du tribunal administratif territorialement compétent

Il doit déposer son recours dans les 48 heures de la notification du refus. Il peut demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office s'il n'en a pas).

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, le demandeur ne peut pas être refoulé.

Si le tribunal rejette le recours, l'étranger peut former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier recours, cet appel n'est pas suspensif. 

En cas d'admission en France

Un visa de régularisation de 8 jours est délivré au demandeur autorisé à entrer en France par décision du ministre de l'intérieur ou suite à l'annulation du refus d'entrée par le juge.

Avant l'expiration de ce visa, l'étranger doit se présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où il compte résider afin : 

  • de recevoir une autorisation provisoire de séjour,

  • et d'enregistrer sa demande à l'Ofpra.

Demande d'asile sur le sol français

Dépôt de la demande

L'étranger dépourvu de document de séjour, qui se trouve en France et souhaite déposer une demande d'asile, doit se présenter à sa préfecture chef-lieu de région (sauf exceptions).

Suite de la procédure

L'étranger est admis provisoirement au séjour en vue de ses démarches à l'Ofpra, sauf si sa demande relève d'un autre pays européen.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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