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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Copropriété - Difficultés irrémédiables : état de carence

Copropriétés concernées

L'état de carence est caractérisé lorsque l'ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de la copropriété) n'est plus en mesure d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité des occupants.

Procédure judiciaire

Dans ce cas, le juge peut être saisi pour désigner un expert chargé de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.

Saisine du juge

Le président du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.

Il peut être saisi par :

  • le maire de la commune,

  • ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat.

Sous réserve d'obtenir l'accord du maire ou du président de l'EPCI, la saisine peut également être à l'initiative :

  • du préfet,

Désignation d'un expert

Le président du TGI désigne alors un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un certain délai :

  • l'importance du déséquilibre financier de la copropriété,

  • la répartition des dettes par copropriétaires,

  • la nature et l'état des parties communes,

  • l'importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants.

L'expert doit également annexer les constats d'éventuels désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes s'il les constate au cours de sa mission.

Les résultats de l'expertise doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception :

Déclaration de l'état de carence

Le président du TGI déclare l'état de carence du gestionnaire de l'immeuble :

  • en fonction des conclusions du rapport d'expertise,

  • et après avoir entendu les parties qu'il a éventuellement convoquées.

Cette décision est alors notifiée :

  • au syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de l'immeuble : propriétaire, administrateur provisoire...),

  • à l'auteur de la saisine,

  • à l'organisme payeur des allocations logement,

  • au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,

  • et au préfet.

A savoir

À savoir : si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification s'effectue par affichage à la mairie de la commune de l'immeuble (ou de l'arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille), ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Expropriation

Si l'état de carence a été déclaré par le juge, une procédure d'expropriation est engagée.

Un arrêté du Préfet est alors publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.

Les informations contenues dans cet arrêté sont les suivantes :

  • déclaration d'utilité publique du projet,

  • déclaration de cession et liste des immeubles ou parties d'immeubles, parties communes, parcelles ou droits réels immobiliers concernés par la procédure (et identité des propriétaires),

  • nom de la collectivité ou de l'organisme pour qui laquelle est faite la procédure,

  • fixation de l'indemnité d'expropriation allouée aux propriétaires et copropriétaires ou porteurs de parts et aux titulaires de baux commerciaux ou professionnels,

  • fixation de la date d'expropriation (au minimum dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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