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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Étranger - Europe
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Demande d'asile relevant d'un autre pays européen

avertissement

Réforme du droit d'asile - 30 juillet 2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

Pays concernés

Le règlement Dublin II est appliqué par :

  • les pays de l'Espace économique européen (EEE),

  • et la Suisse.

L'objectif est d'éviter que vous soyez transféré d'un pays à un autre ou que vous abusiez du système d'asile en déposant plusieurs demandes dans différents pays européens.

Détermination du pays responsable de la demande d'asile

Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin II et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Est notamment responsable de votre demande, le pays :

  • où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de votre famille, si vous le souhaitez (principe de l'unité de la famille),

  • qui vous a délivré un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité,

  • dont vous avez franchi illégalement les frontières (la responsabilité de l'État prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier).

Si aucun pays ne peut être désigné comme responsable sur la base des critères du règlement, c'est le 1er pays où vous avez présenté votre demande qui doit l'examiner.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas normalement de sa compétence.

A noter

À noter : si vous êtes mineur non accompagné et avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez dès lors que vous n'avez pas de famille résidant légalement en Europe.

Relevé des empreintes digitales du demandeur

Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé Eurodac. Si vous êtes âgé de moins de 14 ans, vous n'êtes toutefois pas concerné.

Cet enregistrement permet, si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens :

  • de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande,

  • et de déterminer le pays responsable de votre demande.

Procédure de prise en charge

Demande de prise en charge

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse, vous recevez une convocation Dublin. Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Réponse sur la prise en charge

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite et motivée. Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et de l'obligation de vous transférer vers le pays européen responsable.

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée, ou y être transféré sous escorte.

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile.

complement

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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