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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
Liste des thèmes » Famille » Couple » Divorce, séparation de corps » Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux à été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.

Si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage des biens

Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

Pour apprécier s'il y a eu lésion ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où l'on engage l'action en complément de part.

Il peut s'agir par exemple :

  • de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été surévalués,

  • ou de biens revenant à l'autre ex-époux ont été sous évalués.

L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée « action en complément de part ». Le juge aux affaires familiales doit être saisi au tribunal de grande instance (TGI) par assignation.

Cette action doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

Attention

Attention : cette action n'est pas possible pour les divorces par consentement mutuel.

Si un bien a été oublié dans l'acte de partage

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi au TGI par assignation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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