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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité

Bénéficiaires

La levée provisoire de la clause d'exclusivité est applicable au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. L'employeur est en droit de refuser la levée provisoire de la clause uniquement si le salarié est un VRP.

La levée provisoire est possible dans les situations suivantes :

Nature de la mesure

L'employeur ne peut pas faire valoir cette clause d'exclusivité pour empêcher le salarié d'exercer cette activité supplémentaire. Peu importe que la clause soit issue d'une convention collective ou insérée dans le contrat de travail.

Cependant, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur (pas d'activité concurrente).

Durée de la levée

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

  • soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,

  • soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.

Fin de la levée

Au terme de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.

Le salarié souhaitant respecter les clauses de son contrat de travail doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise. À défaut, il s'expose à un licenciement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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