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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Étranger en France : interdiction judiciaire du territoire français

Qui est concerné ?

Plusieurs types de délit peuvent entraîner une peine d'interdiction du territoire français et notamment un mariage frauduleux, une infraction à la législation du travail, le trafic de stupéfiants...

A savoir

À savoir : certains étrangers, du fait de l'ancienneté de leur résidence en France ou de l'existence de liens familiaux forts (mariage, enfants à charge), ne peuvent pas se voir infliger une peine d'interdiction du territoire.

Mariage de complaisance ou reconnaissance frauduleuse d'enfant

Une interdiction du territoire de 10 ans maximum ou une interdiction définitive peut être prononcée en cas :

  • de mariage ou de reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française,

  • d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage ou d'une telle reconnaissance d'enfant,

  • de dissimulation de son intention à son conjoint français.

Infractions à la législation sur le travail et sur l'hébergement collectif

L'étranger, coupable d'une des infractions suivantes, est passible d'une interdiction du territoire :

  • emploi d'un autre étranger sans autorisation de travail,

  • recours à des activités économiques illégales,

  • perception d'argent ou de biens pour faire introduire ou embaucher un travailleur étranger,

  • fait de loger collectivement, sans les déclarer, d'autres étrangers.

Condamnations pénales

L'interdiction du territoire français peut aussi être prononcée comme peine complémentaire ou principale pour de nombreuses infractions pénales.

C'est le cas notamment pour :

  • certains crimes et délits contre les personnes (meurtres, assassinats, viols, proxénétisme, trafics de stupéfiants...),

  • ou contre les biens (vols aggravés, extorsion, recel, blanchiment...),

  • ou contre la nation, l'État et la paix publique (espionnage, terrorisme, participation à un groupe illicite, faux, contrefaçon...).

Qui décide de l'interdiction ?

Condamnation

L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit. Elle peut être infligée, dans plusieurs cas, comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine d'emprisonnement ou d'amende.

Elle représente une des clauses du jugement qui condamne l'étranger et qui lui est notifié par écrit par le tribunal.

Conséquences de la condamnation

L'interdiction du territoire français empêche l'étranger de se trouver ou de se maintenir en France.

Elle entraîne sa reconduite à la frontière, s'il y a lieu à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

En cas d'incarcération, l'application de l'interdiction du territoire est suspendue pendant l'exécution de la peine de prison. Elle reprend à compter du jour de la libération de l'étranger.

Quelle est la durée de l'interdiction ?

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

L'interdiction temporaire peut être décidée pour une durée de 10 ans maximum, selon les cas prévus par la loi. Passé ce délai, l'étranger peut revenir en France s'il remplit les conditions d'entrée sur le territoire.

Elle peut être aussi définitive. Elle interdit à l'étranger de revenir en France, sauf en cas de relèvement de sa peine (c'est-à-dire en cas d'annulation de sa peine par un juge).

Attention

Attention : le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction est passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Comment faire un recours ?

Le recours contre la décision d'interdiction du territoire peut se faire auprès de la juridiction pénale qui a prononcé la sanction. On parle de "demande de relèvement". Le recours n'est possible que si l'interdiction a été prononcée en tant que peine complémentaire.

La demande ne peut être déposée, sauf exception, qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation.

L'étranger doit résider hors de France, à moins qu'il n'y soit assigné ou incarcéré.

En cas de rejet de la demande ou si l'interdiction du territoire a été prise en tant que peine principale, seul un recours en grâce auprès du Président de la République est possible.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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