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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Motifs du licenciement pour motif personnel

Motifs possibles de licenciement

Le licenciement pour motif personnel est possible :

  • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),

  • ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.

Cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

  • elle existe réellement dans les faits,

  • elle est précise et vérifiable,

  • elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Motifs de licenciement interdits

Certains faits ne peuvent en aucun cas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, celui-ci sera donc nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Motifs issus de la vie professionnelle

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

  • le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),

  • le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions,

  • le fait d'avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité,

  • la participation à une grève licite,

  • les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,

  • les opinions politiques, l'appartenance et les activités syndicales,

  • l'exercice d'un droit (par exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),

  • une sanction antérieure de plus de 3 ans.

Motifs issus de la vie personnelle

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

  • un motif discriminatoire (l'origine, l'orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse...),

  • un fait relevant de la vie privée (sauf s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise ou qu'il s'accompagne d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur),

  • l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),

  • la grossesse, la maternité, l'adoption.

Contestation du motif

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil des prud'hommes.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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