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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Contrôle judiciaire

Personnes concernées

Le contrôle judiciaire concerne les personnes en attente de leur procès ou les personnes mises en examen au cours d'une enquête.

Il peut être ordonné à deux conditions :

  • s’il est nécessaire au bon déroulement de l'enquête et comme mesure de sûreté,

  • et si la personne risque une peine de prison.

Procédure

Si aucun juge d'instruction n'est saisi

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire en attendant son procès :

  • dans le cadre d'une comparution immédiate, si le tribunal ne peut se réunir le jour même où il est auditionné par le procureur,

  • dans le cadre d'une convocation sur procès-verbal, si le procureur ne souhaite pas laisser le prévenu en totale liberté,

Dans tous les cas, c'est le procureur qui demande la contrôle judiciaire qui est accordé ou non par le juge des libertés et de la détention.

Si un juge d'instruction est saisi

Le juge d'instruction peut choisir de placer un mis en examen sous contrôle judiciaire s'il estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire. Le procureur doit au préalable donner son avis.

Lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction, en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention peut préférer un contrôle judiciaire.

La décision du juge peut être contestée devant la chambre de l'instruction.

Autres cas

En cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal correctionnel peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

Les mineurs peuvent également être placés sous contrôle judiciaire par le juge des enfants et notamment dans ce cadre être placés dans un centre éducatif fermé (CEF).

Obligations associées au contrôle judiciaire

Les obligations liées au contrôle judiciaire peuvent être de plusieurs types.

Limitation de la liberté de se déplacer

La limitation de la liberté de se déplacer comprend notamment :

  • une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,

  • une interdiction de s’absenter de son domicile,

  • une obligation de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,

  • une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,

  • une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,

  • une obligation de remettre son passeport.

A savoir

À savoir : le contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense, à la liberté d'opinion ou aux convictions religieuses.

Surveillance

La surveillance comprend notamment :

  • une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,

  • une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,

  • une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation).

Suivi médical

Le suivi médical comprend notamment :

  • une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,

  • une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

Garanties financières

Les garanties financières comprennent notamment :

  • une obligation de fournir un cautionnement ou constituer des sûretés personnelles ou réelles (hypothèques, cautionnement, gage etc…),

  • une obligation de justifier d’une contribution aux charges familiales.

Interdictions diverses

Les interdictions diverses sont notamment :

  • une interdiction de conduire un véhicule,

  • une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans leur cadre et qu’un renouvellement est à redouter),

  • une interdiction de détenir une arme,

  • une interdiction d’émettre des chèques.

Non-respect du contrôle judiciaire

Si la personne mise en examen viole délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.

Modification du contrôle judiciaire

À tout moment, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut :

  • imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles,

  • supprimer tout ou partie des obligations,

  • modifier une ou plusieurs de ces obligations,

  • accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Fin du contrôle judiciaire

La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. Sa demande est portée devant le juge d’instruction qui décidera après avis du procureur de la République.  

Le juge se prononce dans les 5 jours suivant sa saisine. Si le délai n'est pas respecté, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction.

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, qui peut également la requérir à tout moment.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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