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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de vente peut prendre la forme d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou d'un contrat de vente à terme.

Contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Cet acte implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

Contrat de vente à terme

Cet acte implique que l'acquéreur devient propriétaire uniquement à l'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison du logement que le vendeur peut récupérer la somme.

Contenu du contrat de vente

Information concernant les parties

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le logement

Le contrat de vente doit indiquer :

  • l'adresse du logement,

  • le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,

  • le descriptif des matériaux utilisés,

  • la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente parmi lesquels :

Informations concernant la vente

Le contrat de vente doit indiquer :

  • la date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard,

  • le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,

  • les conditions d'échelonnement du montant des travaux,

  • l'éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Signature et notification

Signature

Le contrat de vente doit être signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.

Le notaire ayant rédigé le contrat en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.

Délai de rétractation

Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement.

Ce délai commence le lendemain de la remise en main propre de l'acte de vente ou de son envoi par courrier.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 exposant er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention

Attention : aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Règlement de la vente

L'acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de leurs avancements et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,

  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,

  • et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.

    Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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