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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Acte de vente d'un logement existant

Contenu de l'acte de vente

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

  • l'adresse du bien,

  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),

  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,

  • l'existence d'une hypothèque et/ou servitude.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du diagnostics techniques immobiliers.

Attention

Attention : lorsque le logement est situé dans une copropriété, l'acte de vente doit en plus contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété.

Informations concernant la vente

L'acte de vente doit mentionner :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la date de disponibilité du bien,

  • conditions suspensives lorsqu'il en existe.

Signature et notification de l'acte de vente

Signature

L'acte de vente doit être signé devant un notaire.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente, sauf si l'acquéreur et le vendeur en décide autrement.

Le notaire ayant rédigé l'acte de vente en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de réflexion

Si l'acte de vente n'est pas précédé d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement.

Ce délai démarre à compter du lendemain de la remise de l'acte en main propre ou de l'envoi du courrier.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 exposant er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter

À noter : aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Règlement de la vente

Le solde du prix de vente ainsi que les frais d'acte notarié doivent être versés à la signature de l'acte de vente.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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