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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de réservation détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera.

Contenu du contrat de réservation

Information concernant les parties

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le logement

Le contrat de vente doit indiquer :

  • l'adresse du logement,

  • le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,

  • le descriptif des matériaux utilisés,

  • la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Informations concernant la vente

Le contrat de vente doit indiquer :

  • le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions,

  • la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,

  • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,

  • le délai d'exécution des travaux.

Le vendeur doit impérativement :

  • souscrire une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement,

  • et en fournir une attestation qui doit être annexée au contrat.

Signature et notification

Signature

Le contrat de réservation peut être réalisé :

  • chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,

  • ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Notification

Le contrat de réservation doit :

  • être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou remis en main propre lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un notaire.

Délai de rétractation

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre à compter :

  • du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation,

  • ou du lendemain de la remise en main propre du contrat de réservation.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Sommes à payer

Avant la signature du contrat de réservation

L'acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation

Le vendeur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,

  • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Après la signature du contrat de réservation

L'acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,

  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,

  • et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.

    Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.

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Services et formulaires en ligne


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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