Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance automobile (véhicule) » Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges

Saisine de l'assureur

Négociation et transaction avec l'interlocuteur habituel

En cas de litige avec votre assureur, sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple, vous devez l'informer de votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.

Une négociation (orale ou écrite) peut débuter alors et aboutir à une solution amiable si chacun accepte les prétentions de l'autre. Une transaction est alors signée par les parties et le litige est ainsi clos.

Saisine des instances internes à la société d'assurance

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service clientèle ou la direction de la qualité, qui sont les services de votre assureur chargés de régler les litiges.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Si le réexamen du dossier faisant l'objet de cette réclamation n'aboutit pas à un règlement amiable du litige, il est alors possible de saisir le médiateur.

Saisine du médiateur des assurances

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance. Il examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance.

Qui peut le saisir ?

Il peut être saisi :

  • soit par l'assuré,

  • soit par la société d'assurance avec l'accord de son client.

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance.

Il s'agit généralement, selon le statut de l'assureur :

Quand le saisir ?

Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.

Comment le saisir?

Vous pouvez obtenir ses coordonnées en les demandant à votre assureur.

Il convient de saisir le médiateur par courrier ou par courriel.

Il faut préciser en particulier :

  • le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous avez un litige,

  • le numéro de votre contrat,

  • une description des événements intervenus et de l'objet du litige.

Il faut par ailleurs joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

A noter

À noter : la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

Saisine de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

L'ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d'une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d'assurance soient régulières.

Dans quels cas la saisir ?

Vous pouvez la saisir si vous estimez que les pratiques de votre compagnie d'assurance relèvent d'anomalies et de dysfonctionnements.

Attention

Attention : les motifs de la saisine doivent revêtir un caractère général et ne pas être liés à un litige individuel.

Comment la saisir ?

Action en justice

Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez encore porter l'affaire devant la justice. La juridiction compétente dépendra alors de l'affaire.

Quelle juridiction saisir ?

Vous devez saisir :

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile ou, s'il s'agit d'un litige lié à un accident, celle dont dépend le lieu où cet accident est arrivé.

Par exemple, si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

Faut-il un avocat ?

La représentation par un avocat n'est obligatoire que si l'affaire porte sur un litige de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par un juge de proximité ou un TI, la représentation par un avocat est facultative.

Y a-t-il un délai de prescription ?

Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de l’événement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prolongé.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut