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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

avertissement

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Quels sont les contribuables concernés ?

Vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si son revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certaines limites.

Foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu

Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre foyer fiscal

  • perçoit des revenus imposables à l'impôt sur le revenu,

  • ou perçoit des revenus dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu mais en sont exonérés.

Montant du revenu fiscal de référence

Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur aux seuils d'imposition suivants :

  • 250 000 ¤ si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,

  • 500 000 ¤ si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personnes à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Quel est le montant de la contribution exceptionnelle ?

Taux

Le taux applicable est modulé en fonction de la situation de famille :

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable pour une personne seule

Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune

Inférieure ou égale à 250 000 ¤

0%

0%

Comprise entre 250 001 ¤ et 500 000 ¤

3 %

0 %

Comprise entre 500 001 ¤ et 1 million ¤

4 %

3 %

Supérieure à 1 million ¤

4 %

4 %

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 ¤ doit payer une contribution de 4 500 ¤ [(400 000 ¤ - 250 000 ¤) x 3 %].

Mécanisme de lissage en cas de revenus exceptionnels

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.

Comment la contribution exceptionnelle est-elle recouvrée ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.

Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est jamais comprise dans la base des acomptes ou des mensualités ; elle s'ajoute au solde à payer, soit dans la plupart des cas au 15 septembre 2015 (système des acomptes) ou dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).

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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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