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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Étranger - Europe
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Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Quand peut intervenir la retenue ?

La retenue de l'étranger peut intervenir lors d'un contrôle de titre de séjour ou d'identité.

Elle est décidée lorsque l'étranger n'a pas de visa ou de titre de séjour ou lorsqu'il refuse de montrer ses papiers.

Elle permet à la police de vérifier si l'étranger dispose ou non du droit de séjourner en France.

A savoir

À savoir : la retenue ne s'applique pas au mineur.

Où est retenu l'étranger ?

L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

Quelle est la durée de la retenue ?

La retenue est limitée à 16 heures maximum.

Sa durée ne peut pas dépasser le temps strictement nécessaire :

  • à l'examen de la situation de l'étranger,

Lorsque la retenue a donné lieu auparavant à une vérification d'identité, la durée de celle-ci (4 heures maximum) diminue d'autant la durée de la retenue pour vérification du séjour.

Comment se déroule la procédure ?

Seul un officier de police judiciaire peut initier la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie la situation de l'étranger. Ce dernier est mis en mesure de prouver son séjour légal. S'il ne fournit aucun élément ou document, il peut faire l'objet d'une prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque c'est l'unique moyen d'établir son droit au séjour.

Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur.

L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.

A noter

À noter : le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

Quels sont les droits de l'étranger ?

Dès le début de la procédure, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend (ou qu'il est supposé comprendre), des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

Il est également renseigné sur ses droits :

  • d'être assisté par un interprète,

  • d'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée,

  • d'être examiné par un médecin,

  • de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix (et s'il est responsable de mineurs, tout contact utile),

  • d'avertir les autorités consulaires de son pays.

L'étranger peut demander à ce que son avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur l'identité du retenu, ne peut débuter sans l'avocat, à condition qu'il soit présent dans l'heure où il a été informé.

Quelle est l'issue de la retenue ?

La retenue peut s'achever par :

  • la libération de l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen),

  • ou le prononcé à son encontre d'une mesure d'éloignement suivie, si nécessaire, d'un placement en centre de rétention ou d'une assignation à résidence,

  • ou une garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire qui se maintient sans motif légitime en France, après échec d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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