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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

avertissement

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les logements acquis entre janvier 2013 et décembre 2016.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Conditions liées au locataire

Conditions en 2014

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831 ¤

36 831 ¤

30 019 ¤

27 017 ¤

Couple

55 045 ¤

55 045 ¤

40 089 ¤

36 079 ¤

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

72 159 ¤

66 169 ¤

48 210 ¤

43 389 ¤

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

86 152 ¤

79 257 ¤

58 200 ¤

52 380 ¤

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

102 503 ¤

93 826 ¤

68 465 ¤

61 619 ¤

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

115 344 ¤

105 584 ¤

77 160 ¤

69 443 ¤

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 851 ¤

+ 11 764 ¤

+ 8 608 ¤

+ 7 746 ¤

Conditions en 2015

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 971 ¤

36 971 ¤

30 133 ¤

27 120 ¤

Couple

55 254 ¤

55 254 ¤

40 241 ¤

36 216 ¤

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

72 433 ¤

66 420 ¤

48 393 ¤

43 554 ¤

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

86 479 ¤

79 558 ¤

58 421 ¤

52 579 ¤

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

102 893 ¤

94 183 ¤

68 725 ¤

61 853 ¤

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

115 782 ¤

105 985 ¤

77 453 ¤

69 707 ¤

Majoration par personne à charge supplémentaire

12 900 ¤

11 809 ¤

8 641 ¤

7 775 ¤

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est la suivante :

  • 9 ans pour un investissement réalisé avant septembre 2014

  • De 6 à 12 ans pour un investissement réalisé à partir de septembre 2014

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Consulter le tableau « Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole »

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.

Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Montant de la réduction d'impôt

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 ¤ par personne et par an

  • 5 500 ¤ par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement s'il intervient avant septembre 2014. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 ¤, la réduction d'impôt est de 6 000 ¤ par an [(18 % x 300 000 ¤ /9].

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement est réalisé à partir de septembre 2014.

Consulter le tableau « Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014, selon la durée de l'engagement de location »

A savoir

À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.

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Services et formulaires en ligne


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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