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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Quelles sont les sommes saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sommes sont totalement ou partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables intégralement

Les sommes pouvant être intégralement saisies sont les suivantes :

  • indemnités de licenciement,

  • indemnités de mise à la retraite,

  • sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Ces sommes ne bénéficient pas de la protection accordée aux sommes saisissables partiellement.

Sommes saisissables partiellement

Les sommes saisissables partiellement sont les suivantes :

  • salaire,

  • primes et avantages en nature,

  • indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

  • allocation de retour à l'emploi (ARE),

  • allocation de chômage partiel,

  • allocation de sécurisation professionnelle (ASP),

  • indemnité de départ volontaire à la retraite,

  • pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

  • pensions et rentes d'invalidité,

  • allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Ces sommes sont saisissables selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations.

Sommes insaisissables

Les sommes insaisissables sont les suivantes :

  • revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,

  • allocations de solidarité spécifique (ASS),

  • indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,

  • allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,

  • allocations logement,

  • rentes d'accident de travail,

  • retraite du combattant,

  • prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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