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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Un agent public peut-il librement partir travailler dans le privé ?

Agents concernés

Un agent public peut être concerné par l'avis de la commission de déontologie s'il est :

  • agent contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an par la même administration.

Situations concernées

L'avis de la commission de déontologie est obligatoire :

  • si l'agent a été contact durant ses missions avec l'entreprise pour laquelle il souhaite travailler (pour assurer sa surveillance ou son contrôle, conclure des contrats...),

  • ou si l'entreprise qui souhaite l'employer détient au moins 30% du capital d'une entreprise avec laquelle l'agent a été en contact,

  • ou si elle est détenue à hauteur de 30% au moins du capital par une entreprise avec laquelle l'agent a été en contact.

La saisine s'impose seulement si l'agent a été en contact avec l'entreprise dans les 3 ans qui précèdent la date de cessation des fonctions.

En dehors des situations ne nécessitant pas obligatoirement de saisine, celle-ci reste possible à titre facultatif.

Démarches

Procédure en cas de saisine obligatoire de la commission de déontologie

L'agent informe par écrit son administration de son souhait d'exercer des fonctions dans le privé, au moins 1 mois avant la cessation de ses fonctions. L'administration se charge alors de saisir la commission de déontologie dans les 15 jours qui suivent.

L'agent peut saisir directement la commission de déontologie, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe son administration par écrit.

Procédure en cas de saisine facultative de la commission de déontologie

La commission peut être saisie par l'administration ou directement par l'agent, au moins 1 mois avant la date du début envisagé de l'activité.

Le président de la commission peut aussi saisir lui-même la commission.

Délai de réponse de la commission de déontologie

La commission rend son avis dans le mois qui suit la date de sa saisine. Elle peut prolonger ce délai d'1 mois supplémentaire.

L'absence de réponse dans le délai imparti vaut avis favorable.

Si la commission est saisie par son président, elle rend son avis dans les 3 semaines.

A noter

À noter : pendant l'instruction, l'agent peut demander à être entendu par la commission de déontologie.

Conséquences de l'avis prononcé

En cas d'avis d'incompatibilité, l'administration doit s'opposer au départ de l'agent. L'administration peut demander un second avis dans le mois suivant la notification du 1 exposant er avis.

Si l'avis conclut à la compatibilité, avec ou sans réserves, l'administration conserve la possibilité de refuser le départ de l'agent. L'absence de décision au terme du mois suivant la réception de l'avis vaut décision conforme à cet avis.

Les réserves sont prononcées pour 3 ans suivant la cessation des fonctions.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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