Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
Liste des thèmes » Logement » Location immobilière » Location immobilière : fin du bail » Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le propriétaire

Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le propriétaire

Reprise du logement pour y habiter

Cas de reprise

Le propriétaire peut exceptionnellement reprendre le logement (et donc remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire) lorsqu'il souhaite, à titre de résidence principale :

  • y habiter seul ou avec son conjoint, son concubin s'il vit avec lui depuis plus de 1 an, la personne avec laquelle il est lié par un Pacs si ce Pacs a été signé au moins 1 an avant la date de congé, ses ascendants ou descendants

  • ou y faire habiter les ascendants ou descendants de son conjoint.

Locataires protégés

En revanche, si le locataire à qui il loue le logement est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement.

Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 70 ans. Dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.

Procédure

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit donner congé à son locataire, c'est-à-dire lui demander de se préparer à quitter le logement.

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou acte d'huissier,

  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la date de la reprise pour habiter.

Le propriétaire peut se dispenser de mentionner le motif de la reprise qu'il veut exercer, mais doit indiquer les caractéristiques du relogement. Les raisons pour lesquelles le propriétaire a besoin du logement n'ont donc pas à être précisément indiquées dans le congé.

Relogement

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit proposer un relogement à son locataire. Toutefois, il existe 2 exceptions à cette obligation de relogement :

  • lorsque le propriétaire a lui-même été évincé du logement qu'il loue à un tiers exerçant également son droit de reprise

  • ou lorsque le propriétaire a été évincé du logement qu'il loue à un tiers et que ce logement a fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité.

Reprise du logement pour y faire des travaux

Cas de reprise

Le propriétaire peut exceptionnellement reprendre le logement (et donc remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire) lorsqu'il souhaite effectuer des travaux :

  • de démolition pour reconstruction,

  • ou de surélévation,

  • ou d'addition de construction.

Locataires protégés

En revanche, si le locataire à qui il loue le logement est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement.

Cette protection ne s'applique pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 70 ans. Dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.

Procédure

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit donner congé à son locataire.

Le propriétaire doit être muni d'une autorisation d'urbanisme.

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou acte d'huissier,

  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Cette lettre doit parvenir au locataire au minimum 6 mois avant le début des travaux.

Pour être valable, la lettre de congé doit préciser :

  • le motif du congé. En revanche, elle n'a pas à comporter l'indication de la durée des travaux.

  • et les caractéristiques du relogement. Le relogement du locataire doit impérativement être opéré avant le début des travaux.

Le propriétaire doit avertir le locataire de la fin des travaux et lui indiquer la possibilité de réintégrer le logement.

Le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son intention de garder son logement actuel ou réintégrer son logement ancien.

Relogement

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit proposer un relogement à son locataire. Toutefois, il existe 2 exceptions à cette obligation de relogement :

  • lorsque le propriétaire a lui-même été évincé du logement qu'il loue à un tiers exerçant également son droit de reprise

  • ou lorsque le propriétaire a été évincé du logement qu'il loue à un tiers et que ce logement a fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut