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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Dépôt de garantie dans un contrat de location meublée

Montant du dépôt de garantie

Bail signé avant le 27 mars 2014

Le montant du dépôt de garantie est libre.

Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de bail.

Bail signé à partir du 27 mars 2014

Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.

Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Versement

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Délai de restitution

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),

  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retenue sur dépôt de garantie

Les modalités de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.

Cas général

Le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :

  • impayés de loyers,

  • impayés de charges,

  • dégradations.

En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :

  • état des lieux d'entrée et de sortie,

  • photos,

  • constat d'huissier,

  • factures,

  • devis,

  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Cas particulier (arrêté des comptes en copropriété)

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, la retenue sur le dépôt de garantie s'effectue dans les même conditions.

Toutefois, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :

  • état des lieux d'entrée et de sortie,

  • photos,

  • constat d'huissier,

  • factures,

  • devis,

  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent êtres faites dans le mois qui suit l'approbation définitives des comptes de l'immeuble.

Rien n'empêche toutefois les parties de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

Recours en cas de non restitution

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné. En cas d'échec de conciliation, ou si les parties ne souhaitent pas s'adresser à la commission, le recours au juge varie selon la date de signature du bail.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Les litiges relatifs à un dépôt de garantie lié à un bail signé avant le 27 mars 2014 doivent être portés devant le tribunal d'instance de l'adresse du logement quel que soit le montant en jeu.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Les litiges relatifs à un dépôt de garantie lié à un bail signé depuis le 27 mars 2014 doivent être portés :

Intérêts de retard

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard peuvent être dus au locataire. Leur montant dépend de la date de signature du bail.

Bail signé avant le 27 mars 2014

En cas de rétention abusive du dépôt de garantie, il appartient au juge de se prononcer sur l'octroi éventuel d'intérêts de retard et sur leur montant.

Bail signé après le 27 mars 2014

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est dû au fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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