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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La saisine est obligatoire pour les litiges liés au loyer.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

À l'exclusion des conflits relatif au dépôt de garantie, les litiges locatifs relèvent toujours de la compétence du tribunal d'instance.

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Dépôt de garantie 

Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le juge de proximité dont dépend le logement loué doit être saisi.

Au-delà de 4 000 €, le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi.

Attention

Attention : dans une location meublée signée avant le 27 mars 2014 le tribunal d'instance reste compétent, quel que soit le montant du dépôt de garantie.

Complément de loyer

En cas de litige sur le montant du complément de loyer éventuellement fixé par le bailleur, le locataire a 3 mois pour saisir le tribunal d'instance à compter de la réception de l'avis rendu par la commission de conciliation.

Loyer sous-évalué

Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :

  • et avant la date d'échéance du bail.

Autre litige

D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Cette règle s'applique à tous les litiges, quelle que soit leur nature, par exemple:

  • loyer,

  • charges,

  • assurance habitation,

  • contrat de bail,

  • impayés,

  • expulsion.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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