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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Exercice de l'autorité parentale

Parents titulaires de l'autorité parentale

Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

Si les parents sont mariés

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

Si les parents ne sont pas mariés

La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.

S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

Si les parents sont séparés

La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.

Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Si l'un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale

Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :

  • meurt,

  • ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),

  • ou se voit retirer son autorité.

Contenu de l'autorité parentale

L'autorité parentale appartient au(x) parent(s) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Ils doivent le protéger, l'entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et l'associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Protection et entretien de l'enfant

Les parents doivent protéger l'enfant dans :

  • sa sécurité,

  • sa santé,

  • et sa moralité.

Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l'enfant (le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...).

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction :

  • de ses ressources et de celles de l'autre parent,

  • et des besoins de l'enfant.

L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant.

Éducation de l'enfant

Les parents doivent assumer l'éducation intellectuelle, professionnelle, civique.... de leur enfant, afin de permettre son développement.

Les parents, qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales.

Gestion des biens de l'enfant

Les parents titulaires de l'autorité parentale doivent gérer les biens propres de leur enfant (droit d'administration et de jouissance).

Ils ne peuvent pas, par contre, disposer des revenus ou biens :

  • que l'enfant peut acquérir par son travail,

  • ou qui sont personnellement donnés ou légués à l'enfant.

Actes usuels pouvant être pris par les parents

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

Les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des 2 parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

A noter

À noter : en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales.

Fin de l'autorité parentale

L'autorité parentale prend fin :

  • soit à la majorité de l'enfant,

  • soit par émancipation de l'enfant,

  • soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

A savoir

À savoir : dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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