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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Annulation d'un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle

Quels sont les motifs d'opposition à un paiement ?

Détournement d'autorisation

La banque a l'obligation de rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • l'utilisateur de la carte a donné son accord pour un paiement sans en connaître le montant exact (coordonnées de carte bancaire fournies à un hôtel pour couvrir une facture finale au montant non fixé à l'avance, par exemple),

  • le montant de l'opération concernée est démesuré par rapport aux habitudes de l'utilisateur de la carte,

  • l'utilisateur de la carte apporte des éléments tendant à démontrer qu'il est victime d'un vol, d'un abus de confiance ou d'une escroquerie de la part du bénéficiaire du paiement.

Défaillance du commerçant

Si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement n'a pas rempli ses obligations envers l'utilisateur de la carte bancaire (défaut de livraison, par exemple), la banque n'est pas tenue de rembourser.

Les remboursements s'obtiennent dans le cadre d'un accord amiable , d'un procès civil ou pénal (en cas d'escroquerie) impliquant seulement l'utilisateur de la carte et le bénéficiaire du paiement. La banque n'est pas impliquée dans le litige.

Toutefois, si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement est quand même annulé si l'utilisateur de la carte en fait la demande.

Utilisation frauduleuse

Si l'ordre de paiement n'a pas été donné par le titulaire de la carte mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.

C'est par exemple le cas si l'ordre a n'a pu être réalisé qu'en raison du fait que :

  • la carte a été volée,

  • une contrefaçon de la carte a été utilisée,

  • les informations permettant un ordre de paiement par internet ou par téléphone ont été dérobées.

Comment faire opposition ?

L'opposition à un paiement par carte bancaire doit être formulée par courrier librement rédigé adressé à l'agence bancaire concernée.

Pour quels effets ?

Remboursement

Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :

  • totalement,

  • ou partiellement, après déduction par la banque d'une partie des sommes (dans la limite de 150 ¤ ).

A savoir

À savoir : cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

Sanctions en cas de fausses déclarations

En outre, il encourt les sanctions judiciaires suivantes :

  • amende de 450 ¤ à 375 000 ¤ ,

  • peine de 1 à 5 ans de prison.

Dans quels délais ?

Le titulaire de la carte bancaire doit agir au plus vite. Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité.

La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s'il tarde à faire opposition, pour ne pas effectuer tous les remboursements attendus.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

A noter

À noter : en cas d'utilisation frauduleuse, étant donné les risques manifestes de répétition ultérieure, l'opposition au paiement doit donc être accompagnée du blocage complet de la carte bancaire.

À quel coût ?

La procédure d'opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Que faire en cas de litige avec la banque ?

L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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