Personnes concernées
Émetteur d'un chèque sans provision
Est interdit bancaire toute personne qui :
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a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné
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et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à sa régularisation.
Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision
Est également interdit bancaire toute personne qui est cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis :
Interdit bancaire par décision de justice
Une personne impliquée dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure peut être condamné à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.
Retrait du droit d'émettre des chèques
Prononcé de l'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire est décidée
L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques.
Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
Quand elle est à l'origine de la décision, la banque en informe l'interdit bancaire par courrier.
À noter : les numéros des comptes de l'interdit bancaire sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Restitution des chéquiers
Les interdits bancaires doivent rendre toutes les formules de chèques barrés en leur possession.
Sanctions pénales
Les interdits bancaires perdent immédiatement le droit d'émettre des chèques.
S'ils ignorent cette contrainte, ils encourent des sanctions pénales :
Incidences sur l'accès aux autres services bancaires
Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le
droit au compte
et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.
Toutefois, la banque qui tient le compte d'un interdit bancaire peut, de façon négociée ou autoritaire :
Dans ce dernier cas, l'interdit bancaire doit ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :
Au final, l'interdit bancaire doit pouvoir :
Levée de l'interdiction bancaire
Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
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chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.
Contestation de l'interdiction
Une banque peut indiquer à un de ses clients qu'il fait l'objet d'un fichage au FCC, alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons pour qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, le client doit demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d'autres personnes.
Rectification par l'agence bancaire
La personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire doit d'abord demander à son agence bancaire, au guichet ou par écrit :
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de rectifier ses bases de données internes,
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et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC
Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, le client peut :
Dépôt de plainte
Après 2 mois d'attente infructueuse, la personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification :
