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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Banque » Moyens de paiement » Interdiction bancaire

Interdiction bancaire

Personnes concernées

Émetteur d'un chèque sans provision

Est interdit bancaire toute personne qui :

  • a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné

  • et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à sa régularisation.

Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision

Est également interdit bancaire toute personne qui est cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis  :

Interdit bancaire par décision de justice

Une personne impliquée dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure peut être condamné à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.

Retrait du droit d'émettre des chèques

Prononcé de l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire est décidée

  • par la banque qui gère le compte sur lequel n'ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation,

  • ou par le juge.

L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques.

Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Quand elle est à l'origine de la décision, la banque en informe l'interdit bancaire par courrier.

A noter

À noter : les numéros des comptes de l'interdit bancaire sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Restitution des chéquiers

Les interdits bancaires doivent rendre toutes les formules de chèques barrés en leur possession.

Sanctions pénales

Les interdits bancaires perdent immédiatement le droit d'émettre des chèques.

S'ils ignorent cette contrainte, ils encourent des sanctions pénales :

  • peine de prison (jusqu'à 5 ans),

  • peine d'amende (jusqu'à 375 000 ¤ ).

Incidences sur l'accès aux autres services bancaires

Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.

Toutefois, la banque qui tient le compte d'un interdit bancaire peut, de façon négociée ou autoritaire :

  • modifier de façon unilatérale la convention de compte dans un sens plus restrictif,

  • ou clore le compte.

Dans ce dernier cas, l'interdit bancaire doit ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :

  • soit celle de son choix,

  • soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d'ouverture de compte.

Au final, l'interdit bancaire doit pouvoir :

Levée de l'interdiction bancaire

Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,

  • chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.

Attention

Attention : l'interdit bancaire ne doit pas oublier d'avertir par écrit l'agence bancaire concernée de toute régularisation.

Contestation de l'interdiction

Une banque peut indiquer à un de ses clients qu'il fait l'objet d'un fichage au FCC, alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons pour qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, le client doit demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d'autres personnes.

Rectification par l'agence bancaire

La personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire doit d'abord demander à son agence bancaire, au guichet ou par écrit :

  • de rectifier ses bases de données internes,

  • et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.

Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, le client peut :

Dépôt de plainte

Après 2 mois d'attente infructueuse, la personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification :

  • auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)

  • ou auprès du Procureur de la République.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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