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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes titulaire d'une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

  • votre taux d'incapacité permanente est de 80% minimum,

  • votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie et nécessite l'assistance d'une tierce personne.

Liste des actes ordinaires de la vie nécessitant une assistance

Vos besoins d'assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à partir d'une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie.

Cette grille énumère les actes suivants :

  • la victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?

  • la victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?

  • la victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?

  • la victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?

  • la victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?

  • la victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?

  • la victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?

  • la victime peut-elle manger et boire seule ?

  • la victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?

  • la victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Montant

Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne

Montant de la prestation complémentaire

moins de 3

-

3 ou 4

551,55 €

5 ou 6

1 103,08 €

Au moins 7

1 654,63 €

En cas de troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui, le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 1 654,63 €.

Versement

Date du premier versement

La PCRTP prend effet dans les conditions suivantes :

  • soit à la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément),

  • soit à la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente),

  • soit, à défaut :

    • à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie,

    • ou à la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime.

Si la PCRTP prend effet en cours de mois, son montant est proratisé.

La PCRTP est versée par la CPAM.

En cas d'augmentation du montant

Si le montant de votre PCRTP augmente, ce nouveau montant est versé à compter de la date de révision de la rente si le réexamen emporte une modification de votre taux d'incapacité.

Si votre taux n'est pas modifié, le nouveau montant est versé :

  • soit à compter du jour de la constatation par votre médecin de votre incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie,

  • soit à la date du dépôt de la demande de révision du montant (si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par votre médecin).

En cas de baisse du montant

Si le montant de votre PCRTP diminue, ce nouveau montant est versé à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

Suspension du versement

Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Au-delà de cette période, le versement de la prestation est suspendu.

Date de fin du versement

Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

Demande

Démarches

Vous n'avez pas de démarches à faire. C'est la CPAM qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.

Cas particulier : bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)

Si vous bénéficiez déjà de la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013 et qui vous la percevez encore, vous pouvez opter pour le bénéfice de la PCRTP.

Vous pouvez adresser votre demande, à tout moment, à votre CPAM.

Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :

  • si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, le bénéfice de la MTP est conservé,

  • si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous bénéficiez de la PCRTP.

Vous pouvez contester la décision de la CPAM, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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